Le crédit d'impôt ne s'appliquerait qu'à compter de l'achèvement ou de la livraison du logement neuf, selon un amendement adopté par les sénateurs. Cet aménagement devrait permettre aux emprunteurs de déduire davantage.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le Sénat a adopté en première lecture un amendement relatif à la déductibilité des intérêts d'emprunt. Plus précisément, cet amendement concerne la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités de remboursement ouvrant droit au crédit d'impôt. Ainsi le bénéfice du crédit d'impôt serait décalé à la date de l'achèvement ou de la livraison de la résidence principale, en cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement. (VEFA). C'est en effet lors de la remise des clés du logement par le promoteur d'un immeuble ou le constructeur d'une maison individuelle, que l'emprunteur aura totalement débloqué son emprunt immobilier. Et par conséquent que sa charge d'intérêts sera la plus importante. (source : les echos.fr, l'article est ici)
Je me pose alors la question suivante : une personne "X" a acheté son appartement sur plan en mars 2007 mais il lui sera livré en juin 2008 (il débloque par conséquent la totalité du crédit à ce moment là).
Dans la première version de la loi, les intérêts étaient déductibles si seulement l'acquéreur avait aquis son nouveau bien après l'élection de Nicolas Sarkosy. Mais quand est il maintenant que l'acquéreur peut commencer déduire les intérêts uniquement au moment où son crédit est totalement débloqué ?
Dans le premier cas Mr X était exclu de la loi. Dans le second cas, il pourrait bénéficier de la loi ??
ps : si vous avez la réponse, merci de la laisser en commentaire
