mardi 24 avril 2007

Le régime du Micro Foncier

Dispositif

Il concerne les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 euros. Ce régime d’imposition est toutefois uniquement réservé aux contribuables qui perçoivent des revenus imposables selon le régime de droit commun.
Fiscalité : les personnes qui optent pour le régime du micro foncier bénéficient d’un abattement de 40 %. Cet abattement forfaitaire est représentatif de l’ensemble des charges de la propriété. Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.

Obligations

Les propriétaires bailleurs sont tenus de disposer d’un revenu foncier brut annuel inférieur à 15 000 euros. En outre, cette option est automatiquement prise pour une durée de trois ans. Elle est irrévocable sauf cas particulier tel que le changement de locataire en cours d’option. Cette renonciation doit être notifiée à l’administration en même temps que la déclaration de revenus au cours de laquelle l’événement est intervenu.

Contribuables concernés

Tout type de contribuable disposant de revenus fonciers, dans la mesure où ceux-ci sont inférieurs à 15 000 euros brut annuels

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