mardi 10 avril 2007

Loi Girardin

Principe

Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les DOM-TOM peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des investissements réalisés directement ou par voie de souscription en Outre Mer. Cela concerne les investissements réalisés entre le 1 janvier 2004 et le 31 décembre 2017.

Investissements concernés

• Acquisition ou construction de logement neuf.
• Souscription de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).• Financement de travaux réalisés dans des logements vétustes de plus de 40 ans. Ces travaux doivent être faits par une entreprise.
• Souscription de parts de SOFIOM (sociétés de financement de l’outre mer).• Souscription de parts de société de développement régional.

Fiscalité pour les logements

Réduction d’impôt de :
• 40% du montant de l’investissement total étalé sur 5 ans pour les biens mis en location en secteur libre, durée de l’engagement de location 5 ans.
• 50% du montant de l’investissement total étalé sur 5 ans pour les biens mis en location en secteur intermédiaire, durée de l’engagement de location 6 ans.

Des majorations supplémentaires de 10% (logements situé en zone urbaine sensible) et/ou 4% (logements équipés d’appareils de production d’énergie renouvelable) peuvent être accordées.

Aucun commentaire:

 
Référencé par Blogtrafic
référencement marketing et liens sponsorisés
Immobilier sur BIG-annuaire annuaire immobilier