mardi 10 avril 2007

Loi MALRAUX

Principe
Acquisition d’un logement en secteur sauvegardé, pour lequel toutes les charges sont déductibles du revenu global, exception faite des intérêts d’emprunts qui sont déductibles des seuls revenus fonciers.

Le bien doit être un logement ancien situé soit :

• dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
• en secteur sauvegardé.

Sur le bien en question, l'acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d'utilité publique et doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti.L'initiative des opérations de restauration immobilière doit être prise par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d'une Association Foncière Urbaine (AFU).

Fiscalité

• Déduction des dépenses (travaux de démolition, de rénovation, de reconstruction des parties démolies, de transformation en logement des combles greniers, frais de gestion, d’assurances, taxe foncière), sur le revenu global, sans limitation.
• Déduction des intérêts d’emprunt sur les revenus fonciers.

Obligations et conditions
• Le logement doit obligatoirement être loué nu pendant une période minimum de 6 ans.

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