Loi Robien Recentré

Le dispositif Robien-recentré s’applique à tout investissement dans l’immobilier d’habitation neuf ou réhabilité réalisé à compter du 1er septembre 2006.

Avantages :
1) Amortissement de 50% de la valeur d’acquisition du bien sur 9 ans, soit 6% chaque année pendant 7ans puis 4% les deux années suivantes.
2) Déduction réelle de certaines charges (frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, taxes foncières, intérêts d’emprunt, primes d’assurance et frais de procédure).
3) Imputation du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.
Investisseurs concernés : Contribuables dont l’imposition annuelle sur le revenu dépasse 2 500€.

Logements concernés :Immobilier d’habitation neuf ou réhabilité.

Principe : - Engagement à louer le logement non meublé pendant au moins 9 ans à usage de résidence principale du locataire. - Possibilité de le louer à un ascendant ou descendant s’il ne fait pas partie de votre foyer fiscal. - Respecter les plafonds de loyer définis pour les 4 zones géographiques A, B1, B2 et C.

Zone A Agglomération parisienne, agglomération genevoise, Côte d’azur. 19,89 €/m2

Zone B1 23 agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres plus petites auxquelles s’ajoute la Corse 13,82 €/m2

Zone B2 Agglomération de 25 000 habitants, troisième couronne parisienne, littoral et zones frontalières 11,30 €/m2

Zone C Le reste du territoire 8,28 €/m2